Amendement n° 921 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Empêcher les députés de déposer en première lecture des amendements sous prétexte qu’ils ne seraient pas « en lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture » est une atteinte à la liberté d’expression des parlementaires et à leur fonction même. La précédente version du texte qui prévoit que les amendements, en première lecture, peuvent avoir un lien même ind… (extrait)