Amendement n° 922 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 51-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opposition parlementaire est un élément fondamental de la démocratie parlementaire. Elle a pour mission de critiquer et de contrôler le programme du Gouvernement et ses décisions. Elle fait face aux députés et aux groupes parlementaires soutenant le Gouvernement en tant qu’alternative. Les groupes parlementaires et les élus de l’opposition parlementaire ont le droit à des possibilités d’action au Parlement et dans l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et par vagues successives jusqu’à nos jours, les Länder allemands ont façonné une riche culture parlementaire. Aujourd’hui, la plupart des Constitutions des Länder reconnaissent solennellement l’opposition parlementaire. Parfois, les textes constitutionnels en esquissent une définition. D’ordinaire, ils lui attribuent des missions et droits spécifiques.… (extrait)