Amendement n° 923 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaite que le Conseil Constitutionnel statue plus rapidement sur l’irrecevabilité « d’un amendement qui ne [serait] pas du domaine de loi ou [serait] contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ». Si cette mesure vise à une plus grande efficacité, elle est un risque pour le Conseil Constitutionnel déjà engorgé et pour la décision qui sera rendue. En effet, trois … (extrait)