À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».
Le présent amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales dans les conditions qui seront prévues dans la loi organique pour déroger aux dispositions législatives ou règlementaires. La législation existante et le présent projet de loi mettent en avant suffisamment de restrictions aux initiatives locales, notamment l’habilitation par le pouvoir législatif, pour qu’il n’y … (extrait)