Amendement n° 926 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement de repli. Matériellement, aucun député ne peut assister à toutes les commissions. Partant de ce constat, vouloir réduire, dans certains cas, le droit d’amendement au travail en commission empêche l’ensemble des parlementaires de participer pleinement à l’élaboration de la loi. Alors que c’est précisément pour cela qu’un député est élu.