Amendement n° 928 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en présence du Gouvernement, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La suppression de « en présence du gouvernement » est rendu nécessaire pour la clarté du texte.