Amendement n° 929 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, seuls »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le Parlement, en présence du gouvernement, déciderait des textes qui pourraient être étudiés ou non en séance. Cette mesure établit une hiérarchie entre les textes de loi, entre ceux qui sont considérés comme étant intéressants, dans le droit chemin, et les autres qui n’auraient pas le droit d’être discutés en séance. Cette mesure est méprisante vis-à-vis du travail législatif… (extrait)