Amendement n° 932 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est supprimée.

L'exposé des motifs

Depuis 1958, le nombre de commissions permanentes est très strictement contingenté par la lettre de la Constitution (6 initialement, contre 8 depuis la révision constitutionnelle de 2008). Par ce biais, il s’agissait de limiter le contrôle parlementaire exercé par les commissions permanentes sur les différents départements ministériels. En effet, celles-ci étaient regardées comme de véritables « i… (extrait)