Amendement n° 935 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette modification porte doublement atteinte aux droits du Parlement. D’une part, cet article vise à accélérer encore davantage le temps législatif au mépris d’une étude approfondie des textes. D’autre part, l’article 47 de la Constitution disposerait avec cette modification que « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de [cinquante] jours, les dispositions du projet peuvent être mise… (extrait)