Amendement n° 936 de M. M'jid El Guerrab à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l’Assemblée nationale, cinquante jours en tout. Pratiquement inchangés pour la loi de financement de la sécurité s… (extrait)