Amendement n° 941 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cette modification, le gouvernement redevient celui qui aura la prérogative de fixer l’ordre du jour alors que la modification de la Constitution de 2008 l’avait rendue au parlement. En effet, le critère des « textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnemental » pour que le texte soit fixé de façon prioritaire est tellement large que le gouvernement pourra imposer toute sort… (extrait)