Amendement n° 942 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. »

L'exposé des motifs

La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales, mais l’a reléguée au rang patrimonial. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconnaissance des langues régionales, à travers un véritable statut grâce à l’adoption d’une loi spécifique.