Amendement n° 951 de Mme Marie-George Buffet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement participe à l’intégration de la question de l’égalité femmes-hommes dans la Constitution. Afin que cette égalité soit pleine et entière, il est nécessaire d’ajouter le terme « sans distinction de sexe », les femmes continuant d’être victime d’une discrimination structurelle dans notre pays. Dans sa rédaction actuelle, la Constitution nie la distinction des sexes comme possible fonde… (extrait)