Amendement n° 961 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

« C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites [...] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Montesquieu, De l’esprit des lois. Le présent article supprime la Cour de Justice de la République qui permet l’indépendance du pouvoir exécutif du… (extrait)