Amendement n° 966 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est assisté par la Cour des comptes dans ses missions de contrôle et d’évaluation. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer les assemblées parlementaires dans leurs missions de contrôle et d’évaluation, constitutionnalisées en 2008 à l’article 24. Cette mission d’assistance ne serait pas exclusive du recours à d’autres organismes d’audit et d’évaluation, publics ou privés, ou encore, avec l’accord du Gouvernement, aux services d’inspection des ministères intéressés… (extrait)