Amendement n° 970 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu’à la qualité de la loi finale. Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d’une Assemblée parlementaire, il s’agit ici d’un principe fondateur. Les lois de finances sont essentielles en ce qu’elles déterminent toutes les politiques p… (extrait)