L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. »
L’article 75-1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n’a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l’aspect patrimonial des langues régionales implique l’adoption d’un statut public pour ces langues, qu… (extrait)