Amendement n° 977 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article tend à renforcer la capacité du Gouvernement à fixer l’ordre du jour et à y inscrire les textes dits « prioritaires ». Cette disposition est autant inutile qu’inacceptable. En effet, elle est inutile dans la mesure où le Gouvernement a d’ores et déjà largement la maîtrise de l’ordre du jour ; la Conférence des présidents est à ce jour dépendante de l’agenda gouvernementale. Elle est pa… (extrait)