Amendement n° 981 de M. Fabien Di Filippo sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ».

L'exposé des motifs

L’article 11 de la Constitution prévoit la possibilité pour le Président de la République de provoquer un référendum, pour tout projet de loi « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale, et environnementale ». Ainsi listés, les sujets pouvant faire l’objet d’un référendum sont réduits à certains domaines. Or, nous avons pu consta… (extrait)