Amendement n° 982 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Art. 34-2. - Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour.. »

L'exposé des motifs

Le Parlement doit pouvoir, chaque année, fixer le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France. Ces contingents limitatifs pourrontêtre déterminés selon la nature du titre de séjour.