Amendement n° 986 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « pétition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « et de sa validité, elle la transmet au Gouvernement et au Parlement ». II. - En conséquence, après le mot : « pétitions », supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Si la « chambre de la société civile » est saisie par voie de pétition, elle doit être un véritable intermédiaire entre les Français, le Gouvernement et le Parlement. C’est la raison pour laquelle il convient de modifier cet amendement.