Amendement n° 987 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le principe de subsidiarité est encouragé ».

L'exposé des motifs

Le principe de subsidiarité permet de mettre en place une décentralisation respectueuse des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle il convient d’ajouter ce principe au sein du titre XII « des collectivités territoriales ». En effet, ce principe pourtant fondamental pour l’organisation territoriale de notre pays n’est cité que dans le titre XV « de l’Union européenne ». Pour com… (extrait)