Amendement n° 988 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement et le Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements, sauf si ceux-ci revêtent un caractère constitutionnel ou de sécurité nationale. »

L'exposé des motifs

Le Parlement et le Gouvernement disposent d’un même droit d’amendement, mais les conditions dans lesquelles ce droit s’exécute diffèrent. Institutionnalisé dans le Règlement de l’Assemblée Nationale par la réforme du 27 mai 2009, le délai de dépôt d’amendements est limité pour les parlementaires. Le Gouvernement n’est, lui, pas soumis à cette contrainte et peut déposer des amendements à tout momen… (extrait)