L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement justifie devant les commissions parlementaires compétentes la non-publication des décrets d’application des lois à l’expiration d’un délai de six mois. »
De longue date, la commission des finances et, depuis 2004, les autres commissions exercent un contrôle de l’application des lois à l’Assemblée nationale. Les travaux réalisés en la matière donnent lieu à des rapports sur le fondement de l’article 145-7 du Règlement. La publication des textes de nature réglementaire impliqué par les lois fait l’objet, six mois après leur entrée en vigueur, d’un ra… (extrait)