Supprimer cet article.
Cet article visant à abaisser le nombre de parlementaires pouvant saisir le Conseil constitutionnel sur une loi adoptée est discutable dans la mesure où il s’agit de la conséquence de la baisse du nombre de parlementaires, prévue dans les lois organique et ordinaire suivant ce projet de loi constitutionnelle. La réduction du nombre de parlementaires est une mesure démagogique qui ne fait, au final… (extrait)