Amendement n° 995 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de la Constitution, les mots : « au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt » sont remplacés par les mots : « sur une année ne peut excéder cent quarante ».

L'exposé des motifs

La dernière session extraordinaire de 2017 a duré du 3 juillet au 9 août et représenté 37 jours de travail, quand les sessions extraordinaires sont supposées durer un mois maximum. Il est normal que les députés ne comptent pas leur temps de travail au service de la Nation. Mais les séances de nuit et du week-end peuvent parfois créer un effet de saturation qui nuit à la qualité du travail parlemen… (extrait)