Amendement n° 997 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. 72-5. - La Corse est un territoire français autonome. »

L'exposé des motifs

L’autonomie de la Corse ne veut pas dire indépendance. L’autonomie est l’une des expressions les plus poussées de la décentralisation. Étant donné les spécificités aussi bien historiques que territoriales de la Corse, il convient donc de reconnaître à ce peuple son autonomie.