Amendement n° 999 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou sociales » les mots : « , sociales ou linguistiques ».

L'exposé des motifs

Si le nouvel article 72-5 de la constitution permet la reconnaissance de la Corse comme « une collectivité à statut particulier » alors il convient de reconnaitre aussi la spécificité linguistique de cette région. Le bilinguisme étant très pratiqué, cette mention dans la Constitution ne viendrait que consacrer un état de fait.