Amendement n° 1000 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3 - En l’absence de publication des mesures réglementaires d’application d’une loi dans un délai de six mois, les présidents des deux assemblées et soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le Parlement doit voter les lois. Il doit contrôler aussi leur application. Or depuis 2012, près d’un tiers des lois n’ont pas eu leurs décrets d’application. Le délai moyen des décrets d’application est de 8 mois et 5 jours, et certains décrets ne paraissent pas pendant des années. En 2015, il avait fallu plus d’un an pour que le décret sur la loi permettant le don de jours de repos pour les pare… (extrait)