Amendement n° 1007 de M. M'jid El Guerrab à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les nominations des magistrats du parquet n’interviennent qu’après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. « La question de l’indépendance du parquet n’est pas simple. Aux États-Unis, le parquet - ou la fonction, car il n’y a pas de mot équivalent - est considéré comme relevant du pouvoir exécutif et de la compétence exécutive - alors qu’en France on aurait tendance à pen… (extrait)