Amendement n° 1008 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 du présent article redéfinit et élargit de manière substantiel la notion de « cavalier législatif ». il étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Il s’agit là d’un recul au droit d’amendement, droit constitutionnel fondamental des parlementaires. Le droit d’amendement est aujourd’hui la f… (extrait)