Amendement n° 1014 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le début du second alinéa de l’article 66 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de contribuer à renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C’était là une recommandation du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (2012).