Amendement n° 1020 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intéressée », la fin de la seconde phrase de l’article 51-1 de la Constitution est ainsi rédigée : « , aux groupes minoritaires ainsi qu’aux parlementaires libres de toute appartenance à un groupe parlementaire. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité devant exister entre les parlementaires dans leurs chambres respectives. Il importe que les députés libres de toute appartenance à un groupe parlementaire puissent bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont membres d’un groupe parlementaire. Or, en pratique, tel n’est pas le cas, ainsi que l’a par exemple récemment souligné le rec… (extrait)