Amendement n° 1021 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. - Les projets et propositions de loi peuvent être accompagnés d’une étude d’impact certifiée par un organisme indépendant. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. »

L'exposé des motifs

La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législative qui ne cesse de croître, elle se doit, en tant que première des normes, de fixer un cadre sain et assaini autour du corpus législatif. Cela s’entend ex ante et ex post à l’adoption de projet et proposition de loi. Les volets de simplification que nous tentons d’inclu… (extrait)