Amendement n° 1023 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi n’ayant pas fait l’objet d’un décret d’application dans les douze mois suivant son adoption est abrogée. »

L'exposé des motifs

La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législative qui ne cesse de croître, elle se doit, en tant que première des normes, de fixer un cadre sain et assaini autour du corpus législatif. Cela s’entend ex ante et ex post à l’adoption de projet et proposition de loi. Les volets de simplification que nous tentons d’inclu… (extrait)