Amendement n° 1025 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement publie les décrets d’application des lois dans les six mois suivant leur promulgation. »

L'exposé des motifs

Dans son rapport pour l’année 2013-2015, le Sénat a énoncé que le gouvernement avait procédé au 31 mars 2014 à seulement 45 % de publication des décrets d’application des lois votées durant la session parlementaire 2013-2014. Ce pourcentage illustre le nombre de loi n’ayant pas reçu d’application décrétale par le gouvernement. Cependant, en l’absence de décret d’application et si la loi n’est pas … (extrait)