Amendement n° 1026 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le titre III de la Constitution est complété par un article 23-1 ainsi rédigé : « Art. 23-1. - Le nombre de membres du Gouvernement ne peut excéder vingt-cinq. « Une loi organique détermine le nombre, le nom et la portée des ministères. « Le Premier ministre peut nommer dix autres membres en qualité de ministres délégués ou secrétaires d’État. »

L'exposé des motifs

Depuis l’adoption de la Constitution de la Ve République, rares sont les gouvernements à être passé sous la barre des 30 ministères. Pourtant, ce nombre croissant de ministère répond souvent à un souci d’affichage politique et génère une augmentation du budget de fonctionnement du gouvernement. Il est nécessaire de venir simplifier la structure gouvernementale, ainsi, il convient de limiter le nom… (extrait)