Amendement n° 1032 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 87 de la Constitution est complété par les mots : « et entre les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 et les États voisins avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d’accords de coopération avec les États voisins et avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun (exemples : la Corse avec l’Italie, l’Alsace avec l’Allemagne, l’EPCI du Pays basque avec le Pays Basque Sud, l’Occitanie avec l’Espagne et la Catalogne...).