Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. » « En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un moi… (extrait)
Le Président de la République ne peut actuellement faire l’objet d’une procédure judiciaire durant toute la durée de son mandat y compris pour les actes commis avant l’exercice de son mandat, de tels actes n’étant susceptibles d’être poursuivis ou sanctionnés qu’à l’issue du mandat présidentiel. Cette inviolabilité procède de la rédaction de l’article 67 tel qu’il est issu de la réforme de la cons… (extrait)