Amendement n° 1035 de M. Luc Carvounas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une obligation de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat. En effet, cet amendement poursuit l’esprit de l’article 24 alinéas 4 de la Constitution qui dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Par cette obligation nouvelle, il consacre réellement le Sénat comme la Chambre parlementaire représentan… (extrait)