Amendement n° 1038 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. »

L'exposé des motifs

L’inscription de la Corse dans la Constitution doit s’accompagner d’un véritable statut global à négocier dans le détail dans le cadre une loi organique spécifique afin de clarifier à la fois le statut actuel et les dispositions de l’article 16 de ce présent projet de loi.