Amendement n° 1039 de M. Luc Carvounas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le fonctionnement bicamériste de notre Parlement. En effet, il propose d’instaurer que le Sénat puisse désormais statuer en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. Lors de la réforme du non-cumul des mandats adoptée lors du précédent quinquennat, il a été décidé de réserver un traitem… (extrait)