Amendement n° 1054 de M. Michel Castellani sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d’une fois au cours d’un quinquennat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement élève le principe de stabilité fiscale au rang de principe constitutionnel.