Amendement n° 1059 de M. Luc Carvounas sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une conquête politique - démocratique et laïque - qui est un marqueur fort de l’Égalité Femme-Homme de notre société. Loin d’être évident, ce Droit a été conquis de haute lutte, et il convient d’être constamment vigilant pour qu… (extrait)