Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat peut en déclarer l’irrecevabilité, sur la proposition de la majorité des présidents de groupe parlementaire de la chambre saisie. »
Le Parlement doit pouvoir être pleinement éclairé sur les décisions qu’il prend.