Amendement n° 1073 de M. Michel Castellani sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution.