Après l’avant-dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. »
Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs du parlement. Dans un contexte de renforcement de l’exécutif au détriment du Parlement il paraît nécessaire d’envisager de telles mesures. Cet amendement a été proposé le 12 juin en Commission des finances à propos du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980). A cette occasion M. Le rapporteur… (extrait)