Amendement n° 1082 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. »

L'exposé des motifs

La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation de faire i… (extrait)