Amendement n° 1083 de M. Michel Castellani à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « portant statut autonome de l’île de Corse ».

L'exposé des motifs

L’article 16 du présent projet de loi reste largement indéterminé. Il s’agit de préciser davantage le statut de la Corse dans une loi organique qui lui serait spécifique. Cette démarche aurait l’avantage de clarifier un statut qui fait aujourd’hui l’objet d’une superposition législative parfois difficile à discerner. La mention « île de Corse » est justifiée par la situation géographique et cultur… (extrait)