Amendement n° 1086 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».

L'exposé des motifs

L’article 40 de la Constitution conduit à ce que soient irrecevables les propositions et amendements parlementaires « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Il résulte de l’emploi du pluriel pour les recettes qu’une compensation entre recettes à due concurrence est possible, alors que l’… (extrait)